Les modifications en vigueur dès le 1er juillet 2022 concernent uniquement l’AOS (c’est-à-dire l’assurance de base) au sens de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), et non pas les assurances complémentaires au sens de la loi sur le contrat d’assurance (LCA).
Ces assurances n’étant pas soumises aux dispositions de la LAMal et de ses ordonnances d’application (OAMal, OPAS), elles sont libres de définir leurs prestations.
Une personne assurée peut renoncer à des prestations d'assurance (art. 23 LPGA). La renonciation à des prestations selon la LPGA se réfère à la relation entre la personne assurée et l'assurance. Ainsi, une personne assurée selon la LAMal a la possibilité de renoncer expressément au remboursement d'une prestation soumise à la LAMal vis-à-vis de son assurance-maladie. Une renonciation ne rend pas la protection tarifaire selon la LAMal insignifiante et n'exclut pas le fournisseur de prestations concerné de l'activité à la charge de l'AOS.
En principe, il est également possible que les assurances complémentaires selon la LCA remboursent des prestations de psychothérapie-psychologique auprès de fournisseurs de prestations qui ne sont pas des fournisseurs de prestations LAMal (récusation). Le fait que la prestation soit fournie avec ou sans transfert ou prescription médicale n'est pas déterminant. Si un fournisseur de prestations souhaite fournir des prestations couvertes par la LAMal en dehors de la LAMal, il peut annoncer à l'organe désigné par le gouvernement cantonal concerné qu'il se récuse et qu'il ne veut donc pas agir en tant que fournisseur de prestations LAMal ; dans ce cas, il n'a pas droit au remboursement selon la LAMal ; si des assurés s'adressent à de tels fournisseurs de prestations, ceux-ci doivent d'abord les en informer (art. 44, al. 2, LAMal). Il convient de noter ici qu'un fournisseur de prestations ne peut pas choisir au cas par cas s'il veut ou non être actif en tant que fournisseur de prestations LAMal à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Tant que le fournisseur de prestations est actif dans le domaine de prestations de la LAMal (c'est-à-dire qu'il ne s'est pas récusé) et qu'il remplit les conditions correspondantes qui lui sont imposées par celle-ci, les prestations obligatoires dans le cadre de la LAMal doivent être facturées selon les tarifs correspondants.
Les psychologues-psychothérapeutes admis en tant que fournisseurs de prestations LAMal peuvent également fournir des prestations qui ne sont pas couvertes par la LAMal (p. ex. suivi psychologique concernant des problèmes de la vie quotidienne ou des circonstances de vie difficiles qui n'ont pas le statut de maladie). De telles prestations peuvent également être couvertes par des assurances complémentaires.