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  1. Coronavirus

25. Les psychologues peuvent-ils désormais établir des certificats d’incapacité de travail, des dispenses scolaires, des rapports pour l’AI et des PAFA ?

Answer

Les modifications concernant la psychothérapie pratiquée par des psychologues concernent uniquement l’AOS (c’est-à-dire l’assurance de base) au sens de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Ils n’ont aucun impact sur les compétences professionnelles des psychothérapeutes ou les bases légales concernant des certificats médicaux.

Ce qui reste inchangé, c'est par exemple :

La plupart des assurances d'indemnités journalières continuent d’exiger que les certificats d'incapacité de travail soient établis par des médecins.

C’est la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) (et non les ordonnances en lien avec la LAMal) qui régit l’exercice de la profession pour le domaine de la psychothérapie ainsi que les devoirs professionnels et la formation postgrade.

Selon l’article 28 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI), l’incapacité de travail doit être attestée par un certificat médical.

Les régulations cantonales concernant les dispensations dans le domaine de l’éducation restent inchangées.

L'assignation à un placement à des fins d'assistance n'a pas non plus de lien avec l'assurance-maladie. Selon le Code civil (CC), c'est l'autorité de protection de l'adulte qui est compétente en la matière. Selon l'article 429 CC, les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, peuvent ordonner un placement pendant une durée fixée par le droit cantonal.

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