Les principes généraux applicables au contrat de travail tels que le début et la fin des rapports de travail, des devoirs réciproques et des congés sont réglés dans le Code des obligations (CO). La loi sur le travail (LTr), qui a pour objectif de protéger la santé des travailleurs, contient des dispositions sur la durée de travail et de repos qui s'appliquent à la plupart des institutions de santé (hôpitaux, cliniques, EMS etc.), sauf exceptions où c'est le droit du personnel cantonal qui s'applique.
Ces règles sont complétées par :
- les règlements internes des institutions de santé ;
- les contrats de travail individuels ;
- des contrat-type de travail (CTT) pour certaines branches d'activité, de niveau fédéral ou cantonal, qui n'ont en soi n’ont pas un caractère impératif.
Il existe par exemple un CTT fédéral pour le personnel soignant. Par ailleurs, des conventions collectives de travail (CCT) précisent les conditions de travail et la rémunération, par exemple le droit aux vacances annuel, la durée hebdomadaire du travail, les salaires minimaux, les absences justifiées, etc. Ces CCT découlent d'accords passés entre les partenaires sociaux (employeurs ou organisations d'employeurs et organisations de travailleurs).
Entre 30 et 50 % du personnel de soins et d'accompagnement actif dans les institutions de santé en Suisse est assujetti à une CCT (selon l’OFS). Pour les autres professionnels qui travaillent dans des institutions publiques, la rémunération est fixée soit par les cantons, soit par les institutions elles-mêmes dans les autres cas.
Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a décidé de la suite des travaux de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Il a adopté des propositions concernant le contenu de la seconde étape, dont l’objectif principal est d’offrir des conditions de travail adaptées aux exigences professionnelles du personnel infirmier. On prévoit, entre autres, des directives plus strictes concernant l’établissement des plans de services, la composition des équipes soignantes dans les hôpitaux, les homes et les services d’aide et les soins à domicile, ou sur l’obligation pour les partenaires sociaux de négocier des conventions collectives de travail. D’ici au printemps 2024, le Conseil fédéral préparera une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail adéquates dans le domaine des soins infirmiers.