Le principe du consentement présumé n’entrera en vigueur qu’en 2026. Dès ce moment, vous pourrez inscrire dans un registre mis à disposition par la Confédération si vous souhaitez oui ou non faire don de vos organes.

D’ici là, le consentement explicite continue de s’appliquer : actuellement, vous avez la possibilité de faire connaître votre volonté en matière de don d’organes (oui ou non) via une carte de donneur que vous pouvez commander gratuitement. Informez aussi vos proches de votre volonté.

Selon la réglementation encore en vigueur actuellement, les organes, tissus ou cellules d’une personne décédée ne peuvent être prélevés que si un consentement explicite a été exprimé. Le consentement présumé inverse ce principe : le silence est interprété comme un consentement. Le modèle prévu, à savoir le consentement présumé au sens large, permet aux proches d’exprimer la volonté présumée de la personne en fin de vie, si cette dernière n’a pas laissé de déclaration écrite.

Le peuple suisse s’est prononcé en faveur du consentement présumé lors de la votation du 15 mai 2022. Le changement pourra intervenir en 2026 au plus tôt, car il faut dʼabord régler par voie dʼordonnance les détails concernant la mise en œuvre, créer un registre et planifier une vaste campagne d’information auprès de la population. La date exacte de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation n’est pas encore connue. D’ici là, c’est toujours le principe du consentement explicite au sens large qui s’applique.

Non, aucun organe ou tissu ne pourrait être prélevé après le décès sur une personne qui a consigné son refus.
En outre, les conditions médicales pour un don d’organes restent les mêmes : seules les personnes décédées à la suite d’une lésion cérébrale sévère ou d’un arrêt circulatoire persistant survenus dans une unité de soins intensifs d’un hôpital peuvent être donneuses. Le don d’organes n’est pas possible si la personne est décédée en dehors d’un hôpital.

Le nombre de dons reste relativement faible en Suisse. De nombreuses personnes ne précisent malheureusement pas de leur vivant si elles souhaitent faire un don d’organes ou de tissus après leur décès. De plus, elles en informent rarement leurs proches. Or, lorsqu’ils n’ont pas connaissance de la volonté du défunt, les proches s’opposent souvent au prélèvement une fois consultés à ce sujet à l’hôpital. Toutefois, la majorité de la population se déclare fondamentalement favorable au don d’organes dans les sondages d’opinion. L’introduction du principe du consentement présumé vise à mieux exploiter le potentiel de dons existant dans le but d’améliorer les chances des personnes en attente d’un organe. Les expériences faites à l’étranger montrent que le consentement présumé peut contribuer à augmenter le nombre de dons. Le peuple s’est prononcé en faveur de l’introduction du consentement présumé lors de la votation populaire du 15 mai 2022.

Avec le principe du consentement présumé, il est très important que tout le monde sache qu’il est nécessaire d’exprimer sa volonté par écrit si l’on ne souhaite pas donner ses organes après son décès. La population sera informée du changement de réglementation par différents canaux (télévision, presse écrite, Internet). Des informations faciles d’accès sur le don d’organes seront disponibles dans de nombreuses langues. Elles seront proposées à la fois en ligne et hors ligne.

Selon le principe du consentement présumé, les personnes qui refusent que des organes ou des tissus soient prélevés après leur décès devront en faire part explicitement. Le Conseil fédéral créera un nouveau registre à cet effet, dans lequel il sera possible de consigner sa décision.

En principe, il ne faut rien faire. Le consentement présumé signifie que les médecins peuvent partir du principe qu’une personne qui n’a pas exprimé son refus de donner ses organes et tissus est donneuse après sa mort. Il reste toutefois utile de consigner son consentement au don, par exemple dans le registre, et de le communiquer à ses proches..

En l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne en fin de vie, les médecins doivent consulter les proches. Ceux-ci doivent alors se demander ce que la personne déciderait si elle en avait la possibilité. Les proches peuvent s’opposer à un prélèvement d’organes si cela correspond à la volonté présumée de la personne concernée.

Si aucune volonté n’a été exprimée sous quelque forme que ce soit et que les proches restent injoignables en dépit des recherches effectuées, le prélèvement d’organes et de tissus sera interdit en cas d’application du principe du consentement présumé tel qu’il est prévu.

Les « proches » au sens de cette réglementation sont les concubins (époux, partenaire enregistré ou personne ayant mené une vie de couple avec la personne concernée), les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents ou d’autres personnes qui sont étroitement liées à la personne en fin de vie. Le proche habilité à prendre la décision est celui qui entretient les liens les plus étroits avec la personne en fin de vie. Les personnes de confiance désignées par la personne concernée ont les mêmes droits que les proches.

Une fois introduit, le principe du consentement présumé s’appliquerait en principe à toutes les personnes qui décèdent en Suisse et qui entrent en ligne de compte sur le plan médical pour un don d’organes. Le même principe s’applique toujours : si la personne en fin de vie n’a pas exprimé sa volonté, ses proches doivent être consultés.

Oui. Toutefois, si la personne n’a pas clairement exprimé sa volonté, dans ce cas également, ses proches doivent être consultés. Le prélèvement d’organes ou de tissus n’est autorisé que si les proches ne formulent pas de refus. Les proches doivent respecter la volonté présumée de la personne concernée. Si aucun proche n’est joignable, aucun prélèvement n’est autorisé. De cette manière, les touristes non plus n’ont pas à craindre que leurs organes soient prélevés contre leur volonté.

Comme jusqu’alors, les adolescents à partir de 16 ans peuvent, y compris avec le principe du consentement présumé, exprimer leur volonté de faire un don de manière autonome et contraignante. Les adolescents de plus de 16 ans sont soumis aux mêmes règles que les adultes. Pour les enfants plus jeunes, les proches sont consultés, généralement les parents. Dans leur décision, ils doivent néanmoins tenir compte de l’opinion de l’enfant. Si les proches ne sont pas joignables, le prélèvement d’organe est interdit.

L’accès au registre sera réservé aux personnes qui, dans les hôpitaux, sont actuellement déjà responsables du don d’organes et doivent déterminer si une personne est donneuse. Elles ne pourront consulter le registre que pour vérifier le statut d’un patient au pronostic sans issue, pour lequel la décision d’interrompre les mesures de maintien en vie a déjà été prise.

Oui, les options actuelles pour déclarer sa volonté (carte de donneur, mention dans les directives anticipées ou dans le dossier électronique du patient) resteront valables. Il est toutefois recommandé de consigner cette volonté également dans le registre, car cela sera le moyen le plus fiable pour s’assurer que la déclaration soit trouvée rapidement. Informations complémentaires à ce sujet : Don d’organes après la mort : exprimez votre volonté par écrit

Oui, la déclaration consignée dans le registre peut à tout moment être modifiée par la personne elle-même. Il est néanmoins important d’informer les proches du changement de décision.