Réponse
Le peuple suisse s’est prononcé en faveur du consentement présumé lors de la votation du 15 mai 2022. Le changement pourra intervenir en 2026 au plus tôt, car il faut dʼabord régler par voie dʼordonnance les détails concernant la mise en œuvre, créer un registre et planifier une vaste campagne d’information auprès de la population. La date exacte de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation n’est pas encore connue. D’ici là, c’est toujours le principe du consentement explicite au sens large qui s’applique.