Du fait de l’organisation décentralisée et fédéraliste de la Suisse, les compétences en matière d’approvisionnement en médicaments sont réparties entre l’économie, les cantons et la Confédération, selon la situation.
Comme déjà indiqué, l’approvisionnement de la Suisse en médicaments (et autres biens) incombe en premier lieu aux milieux économiques en vertu de la loi sur l’approvisionnement du payes (LAP). Au niveau étatique, l’approvisionnement médical relève de la compétence des cantons. Conformément à l’art. 102 de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens.
Avec la LAP, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), dispose d’une base juridique appropriée pour prendre des mesures visant à garantir l’approvisionnement en biens vitaux dans les situations de grave pénurie auxquelles l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens (principe de subsidiarité). Cela permet, d’une part, de soutenir l’offre (en puisant dans les réserves obligatoires) et, d’autre part, de gérer la demande (distribution priorisée et contingentement).
Les substances actives soumises à l’obligation de déclarer sont listées dans l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain (RS 531.215.32).
L’OFSP, par contre, n’est qu’indirectement responsable de l’approvisionnement en médicaments en Suisse. En situation normale, il analyse et coordonne les mesures définies dans le cadre de la stratégie de politique sanitaire du Conseil fédéral 2020-2030.