Comment la Confédération peut-elle intervenir à titre subsidiaire pour garantir le maintien de la situation en matière d’approvisionnement, si un médicament ou une substance active non soumis à l’obligation de déclarer manque toutefois ?

Les substances actives non soumises à déclaration obligatoire peuvent également être déclarées par les acteurs du marché (fournisseurs de prestations ou titulaires d’une autorisation). Dans ce contexte, l’importance de la substance active, les conditions du marché et la durée de la perturbation sont déterminantes pour savoir si la Confédération peut apporter son soutien.

L’Approvisionnement économique du pays ne peut prendre des mesures qu’à titre subsidiaire. En d’autres termes, il faut qu’il y ait une grave pénurie sur le marché (il n’y a, p. ex., pas d’autres fournisseurs) et que l’indisponibilité de la substance active ait des conséquences graves pour les patients.