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  2. Don d'organes et de tissus après le décès

Quelles sont les conditions légales actuelles pour un don?

Réponse

Actuellement, la Suisse applique encore le principe du consentement explicite. Les organes ou les tissus ne peuvent être prélevés sur une personne décédée que si elle a préalablement exprimé son consentement. En l’absence de documents attestant le consentement ou le refus de la personne décédée (p. ex. une carte de donneur), les proches sont consultés pour savoir s’ils connaissent sa volonté. Si ce n’est pas le cas, ils doivent prendre une décision en respectant la volonté présumée du défunt. Si aucun parent n’est présent ou joignable, il est interdit de prélever des organes ou des tissus. Si le défunt a délégué cette compétence à une personne de confiance, cette dernière prendra une décision à la place des proches parents. Si un prélèvement est envisagé sur une personne âgée de moins de 16 ans, la décision revient à ses représentants légaux.

 

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