Conformément à l’art. 50c OAMal, une autorisation cantonale de pratiquer la psychothérapie sous sa propre responsabilité au sens de l’art. 22 de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) est nécessaire pour être admis à pratiquer à la charge de l’AOS.

Elle peut être accordée aux titulaires d’un titre postgrade fédéral ou étranger reconnu en psychothérapie.

L’autorisation cantonale de pratiquer doit être demandée au canton.

De même, l’autorisation de pratiquer à la charge de l’AOS est accordée par les cantons. Il n’y a pas d’automatisme. Cette autorisation n’est accordée que sur demande.

Les contacts aux cantons: Soins de santé: Admission des fournisseurs de prestations ambulatoires à l’AOS (gdk-cds.ch) (En bas du site sous « Personnes de contact et informations des cantons sur l’admission des fournisseurs de prestations »)

Oui. Selon la LPsy, vous êtes un psychothérapeute reconnu au niveau fédéral. Pour être autorisé à pratiquer à la charge de l’AOS, il faut également être titulaire d’une autorisation cantonale de pratiquer.

Non. Les conditions de base pour être autorisé à travailler à la charge de l’AOS sont une autorisation cantonale de pratiquer la psychothérapie sous sa propre responsabilité professionnelle au sens de l’art. 22 de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) (la condition étant un titre fédéral de formation postgrade en psychothérapie ou un titre étranger de formation postgrade reconnu comme équivalent selon la LPsy) et une expérience psychothérapeutique d’au moins trois ans.

Les personnes qui, selon les dispositions transitoires de l’art. 49, al. 3, LPsy, n’ont pas suivi une formation correspondant à un titre postgrade fédéral ne peuvent pas être autorisées à travailler à la charge de l’AOS.

Toutefois, nombre de ces personnes étaient en possession d’une autorisation cantonale de pratiquer avant l’entrée en vigueur de la LPsy et peuvent donc continuer à travailler de manière limitée dans leur canton sous leur propre responsabilité professionnelle conformément à la LPsy. Leurs prestations ne seront cependant pas remboursées par l’AOS.

La loi sur les professions de la psychologie (LPsy) ne fait pas de distinction entre les psychothérapeutes pour enfants et adolescents et les psychothérapeutes pour adultes. Les titulaires d’un titre fédéral de formation postgrade en psychothérapie peuvent exercer leur activité en fonction de l’orientation de leur formation postgrade et proposer soit une psychothérapie pour adultes, soit une psychothérapie pour enfants et adolescents, soit les deux si leurs connaissances et leurs compétences le permettent.

Exercer sa profession avec discernement et dans la limite de ses compétences fait partie des devoirs professionnels selon l’art. 27 LPsy.

La réglementation de l’AOS ne prévoit pas non plus de qualification distincte. Pour être admis à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), l’art. 50c de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) exige une expérience pratique d’une durée de trois ans dont douze mois qui ne peuvent être acquis que dans certaines cliniques pour adultes et/ou enfants et adolescents reconnues par l’ISFM. Ces douze mois doivent refléter le futur champ d’activité et préparer à ce dernier. La nouvelle réglementation ne prévoit toutefois pas d’obligation pour les personnes travaillant avec des adultes d’avoir pratiqué pendant ces douze mois dans des cliniques pour adultes (ni d’avoir exercé dans des cliniques pour enfants et adolescents pour travailler avec ceux-ci).

Les personnes qui ne remplissent pas encore toutes les conditions au 1er juillet 2022 doivent satisfaire à l’exigence d’une expérience en clinique reconnue selon l’art. 50c, c’est-à-dire qu’elles doivent effectuer au moins douze mois sur les trois ans dans un établissement psychothérapeutique et psychiatrique reconnu par l’ISFM.

Voici quelques exemples à titre d’illustration :

Personne A : fin de la formation postgrade début 2022 avec 2 ans et demi d’expérience clinique jusqu’à l’entrée en vigueur, mais uniquement dans des établissements non reconnus par l’ISFM.

• Au 1er juillet 2022, la personne ne remplit pas toutes les exigences et doit justifier d’une expérience clinique selon l’art. 50c OAMal. Elle doit encore effectuer douze mois dans un établissement reconnu par l’ISFM avant de pouvoir être admise. Il n’est pas possible d’effectuer uniquement les six mois manquants dans une institution reconnue par l’ISFM.
• Pour être admise par l’AOS, la personne a besoin, en plus du titre de formation postgrade fédéral, d’une autorisation cantonale de pratiquer.

Personne B : formation postgrade terminée en 2021 et titre fédéral obtenu, pas encore trois ans d’expérience professionnelle au moment de l’entrée en vigueur.

• Au 1er juillet 2022, la personne ne remplit pas toutes les exigences et doit justifier d’une expérience clinique selon l’art. 50c OAMal. 
• Si l’expérience clinique acquise jusqu’à présent n’incluait pas de travail dans un établissement de formation postgraduée reconnu par l’ISFM conformément à l’art. 50c OAMal, les douze mois requis doivent encore être accomplis.
• Pour être admise par l’AOS, la personne a besoin, en plus du titre postgrade fédéral, d’une autorisation cantonale de pratiquer.

Oui. En cas d’emploi à temps partiel, la durée est prolongée en conséquence.

Il en va de même si les soins psychothérapeutiques ne constituent qu’une partie du travail à côté d’autres activités (par exemple, seulement 50 % de soins psychothérapeutiques, à côté de 50 % d’autres tâches, comme la neuropsychologie ou autres).

Non. L’exigence d’expérience clinique vise à garantir la qualité de la prise en charge. Une bonne expérience de la pratique clinique est importante pour la prise en charge des patients de manière autonome. C’est pourquoi une expérience clinique de trois ans est prescrite afin d’englober l’éventail des troubles et l’interprofessionnalité requis pour la prise en charge des pathologies dans le cadre de la LAMal. Pour cette raison, un congé maternité ne saurait être pris en compte dans l’expérience clinique.

Non. Les modifications ne concernent que l’AOS. Elles n’affectent pas les autorisations cantonales d’exercer la profession sous sa propre responsabilité.

Les critères pour une reconnaissance en tant qu'établissement de formation postgraduée pour la formation médicale sont fixés pour la filière de formation médicale concernée. Les critères respectifs de reconnaissance dans une catégorie donnée s'appliquent. Avec une reconnaissance ISFM en tant que « cabinet médical », vous ne pouvez pas être admis sans autre dans une autre catégorie.

L’ISFM n'est compétent que dans le domaine de la formation médicale postgraduée.

Une reconnaissance ISFM d'institutions non médicales, comme par exemple des organisations de psychothérapie ou des services ambulatoires universitaires de psychologie, est exclue. Veuillez également vous abstenir de demander des exceptions à l'ISFM.

L’autorisation d’exercer à la charge de l’AOS doit faire l’objet d’une demande active auprès du canton.

Les contacts aux cantons: Soins de santé: Admission des fournisseurs de prestations ambulatoires à l’AOS (gdk-cds.ch) (En bas du site sous « Personnes de contact et informations des cantons sur l’admission des fournisseurs de prestations »)

Seulement après obtention de l’autorisation cantonale, le numéro RCC ou le numéro C peut être demandé à la SASIS SA.

Le passage au modèle de la prescription n’a pas d’impact direct sur la structure et le contenu des cours de formation postgrade accrédités en psychothérapie.

La réglementation sur la formation postgrade en psychothérapie détaillée dans la LPsy n’est pas concernée par les présentes modifications qui portent uniquement sur l’AOS.

Ils ne peuvent pas facturer directement leurs prestations aux assureurs-maladie. Depuis le 1er janvier 2023, ils ne peuvent pas travailler par délégation chez un médecin.

Les personnes en formation postgrade ne peuvent que travailler sous la responsabilité et sous la surveillance directe du psychothérapeute ou de la psychothérapeute chez qui ils travaillent. Cela nécessite obligatoirement une activité professionnelle dans les mêmes locaux et en principe un nombre limité de personnes en formation par psychothérapeute.

Des informations supplémentaires à ce sujet sont disponibles sur le lien « Fournisseurs de prestations (admin.ch)».

Depuis le 1er janvier 2023 la psychothérapie déléguée n'existe plus.

Une nouvelle forme de délégation de prestations médicales à des psychologues avec ou sans titre de formation postgrade n’est pas prévue dans le cadre de l’AOS. Les prestations médicales qui sont tarifées en conséquence doivent en principe également être fournies par des médecins. La psychothérapie psychologique déléguée occupait ici une position particulière fondée sur la jurisprudence.

Non, ce n’est pas possible.

Les exigences pour les organisations de psychologues-psychothérapeutes (art. 52e, let. c OAMal) indiquent que les prestations doivent également être fournies au sein de l’organisation par des personnes qui remplissent les conditions fixées à l’art. 50c OAMal.

Des dérogations ne sont pas admises.

La psychothérapie par délégation en tant que forme transitoire de psychothérapie pratiquée par un médecin pouvait être facturée selon les anciennes règles du TARMED jusqu’au 31 décembre 2022.

Une nouvelle forme de délégation de prestations médicales à des psychologues avec ou sans titre de formation postgraduée n'est pas prévue dans le cadre de l'AOS. Les prestations médicales qui sont tarifées en conséquence doivent en principe également être fournies par des médecins. La psychothérapie psychologique déléguée occupait ici une position particulière fondée sur la jurisprudence.

La psychothérapie déléguée était une réglementation transitoire fondée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 107 V 46 du 24 mars 1981) qui a déterminé que la psychothérapie fournie par délégation par des non-médecins représente une prestation médicale remboursée par l’AOS.

Depuis le 1er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes sont admis à pratiquer à la charge de l’AOS en tant que fournisseurs de prestations travaillant sur prescription d’un médecin spécialiste et pourront fournir leurs prestations sous leur propre responsabilité professionnelle. En conséquence, pour que leurs prestations soient prises en charge par l’AOS, il n’est plus nécessaire qu’ils soient employés par le médecin prescripteur ni qu’ils travaillent sous sa surveillance dans les mêmes locaux.

La disposition transitoire de l’OPAS prévoyait que la psychothérapie déléguée pouvait encore être prise en charge pendant un maximum de six mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Les règles du TARMED pour l’activité déléguée restaient valables jusque-là. Cela devrait permettre de prendre les dispositions organisationnelles adéquates.

Informations concernant les conditions d’engagement et la jouissance d’infrastructure sont disponibles sur le lien « Fournisseurs de prestations (admin.ch)».

La psychothérapie déléguée était une réglementation transitoire qui n’était justifiée que par une jurisprudence. La nouvelle réglementation, applicable à partir du 1er juillet 2022, définit les qualifications minimales pour les personnes travaillant comme psychologues-psychothérapeutes à la charge de l’AOS.

Les exigences en matière de qualification doivent être remplies dans tous les cas.

Ainsi, ne sont pas autorisées à travailler à la charge de l’AOS les personnes qui, selon les dispositions transitoires de l’art. 49, al. 3, LPsy, n’ont pas suivi de formation correspondant à un titre postgrade fédéral, mais qui étaient en possession d’une autorisation cantonale de pratiquer avant l’entrée en vigueur de la LPsy et qui peuvent donc continuer à pratiquer de manière limitée dans leur canton sous leur propre responsabilité professionnelle.

Certains cantons ont également délivré des autorisations de pratiquer pour l'activité non indépendante. Ces personnes ne peuvent pas être admises à exercer à la charge de l'AOS si elles ne disposent pas d'une autorisation de pratiquer pour l'activité indépendante sous leur propre responsabilité professionnelle.

Les psychologues-psychothérapeutes ne sont autorisés à pratiquer à la charge de l’AOS en tant que fournisseurs de prestations agissant sur prescription médicale que depuis le 1er juillet 2022. Avant cette date, il n’est donc pas possible de faire valoir le maintien des droits acquis par rapport à l’AOS. Du côté du TARMED, des règles de rémunération et d’admission avaient été élaborées pour la psychothérapie déléguée ; elles garantissaient le maintien des droits acquis pour les personnes travaillant en psychothérapie depuis de nombreuses années. Ce maintien des droits acquis ne vaut que dans le cadre de la psychothérapie déléguée au sens du TARMED. De même, les exigences relatives à la psychothérapie déléguée n’étaient pas axées sur l’activité exercée sous sa propre responsabilité professionnelle et sans surveillance médicale.

Les acquis concernant l’autorisation cantonale de pratiquer ne sont pas affectés par les nouvelles dispositions de l’AOS.

Dans ce contexte, il convient de faire la distinction entre l'autorisation de pratiquer selon la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) et l'autorisation d'exercer à la charge de l'AOS. En ce qui concerne l'exercice de la profession sous sa propre responsabilité, nous vous renvoyons à la FAQ relative à la LPsy (Foire aux questions (FAQ) concernant la LPsy (admin.ch) chapitre Exercice de la profession). En ce qui concerne l'autorisation d'exercer à la charge de l'AOS, les services ambulatoires des hôpitaux sont autorisés via l'autorisation de l'hôpital. La responsabilité de l'exécution des prestations par du personnel dûment qualifié incombe à la direction de l'hôpital concerné. Ce ne sont donc pas les personnes travaillant dans l'hôpital qui interviennent en tant que fournisseurs de prestations, mais l'hôpital lui-même, conformément à l'article 39 LAMal.

Les principes de l’AOS s’appliquent, selon lesquels seules les prestations en cas de maladie sont prises en charge.

Par exemple, un accompagnement psychothérapeutique pour des conflits de couple ou pour traiter et surmonter des problèmes de la vie quotidienne ou des situations de stress social sans qu’il y ait une maladie ne saurait être pris en charge par l’AOS.

Pour les thérapies de groupe ou de couple, ces principes doivent être remplis et une prescritpion médicale doit être établie pour chaque personne pour laquelle un remboursement est prévu.

La prescription ordinaire (max. 2x 15 séances) est limitée aux médecins titulaires de titres de spécialisation suivants acquis ou reconnus en Suisse (art. 11b, al. 1, let. a, OPAS) :

• Médecine générale interne,
• Médecine de l’enfance et de l’adolescence,
• Psychiatrie et psychothérapie,
• Psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent ou
• Diplôme de formation approfondie interdisciplinaire en médecine psychosomatique et psychosociale de l’Académie suisse pour la médecine psychosomatique et psychosociale.

Les interventions de crise ou les thérapies de courte durée pour les patients atteints de maladies graves, pour un nouveau diagnostic ou dans une situation mettant la vie en danger, peuvent être prescrites une fois pour un maximum de dix séances par des personnes titulaires d’un titre postgrade fédéral (toutes spécialités médicales, médecins praticiens compris) (art. 11b, al. 1, let. b, OPAS).

Les médecins praticiens peuvent prescrire au maximum 10 séances, même s’ils travaillent en tant que médecin de famille et possèdent des certificats de formation pour la formation continue. Une valeur intrinsèque concernant le TARMED ne remplace pas non plus le titre de spécialiste.

Les associations professionnelles sont compétentes en la matière.

Peut-être souhaitez-vous transmettre au psychothérapeute plus d'informations qu'un simple formulaire à cocher, par analogie à un transfert vers un collègue psychiatre ? Une lettre de transfert peut être utilisée à cet effet.

Pour que la psychothérapie puisse être poursuivie après 30 séances, l’assureur doit garantir la prise en charge des coûts conformément à l’art. 11b, al. 3, OPAS.

Le rapport à l’assureur contenant la proposition de prolongation est établi par le médecin prescripteur.

Pour les psychothérapies prescrites par des médecins spécialistes en médecine générale interne ou en pédiatrie, ce rapport doit contenir le résultat d’une évaluation du cas par un médecin spécialiste titulaire d’un titre postgrade en psychiatrie et en psychothérapie ou en psychiatrie et en psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent. 

Suivant la vulnérabilité du patient, cette évaluation peut aussi se faire sur la base du dossier.

S’il apparaît qu’un traitement psychothérapeutique de plus longue durée est indiqué, celui-ci nécessite une prescription ordinaire conformément à l’art. 11b, al. 1, let. a, OPAS.

La poursuite de la psychothérapie au-delà d’un nombre total de 30 séances (10 séances de thérapie brève + 20 séances via une prescription régulière) nécessite également une garantie de prise en charge de l’assureur selon la procédure exposée plus haut.

La psychothérapie déléguée pouvait être remboursée jusqu’au 31 décembre 2022. Si vous avez continué à travailler par délégation jusqu’à la fin 2022, rien n’a changé pour vous jusqu’à cette date.

Si vous ne continuez pas à travailler par délégation et que vous souhaitez que les prestations continuent à être remboursées par l’assurance-maladie, vous devez respecter la nouvelle procédure. Les prestations psychothérapeutiques doivent être prescrites par un médecin pour être remboursées par l’AOS. Vous ne pouvez pas intervenir sans ordonnance.

Concernant la garantie de prise en charge des coûts, nous vous conseillons de prendre directement contact avec l’assureur et de lui demander comment procéder dans votre cas en particulier.

Les modifications en vigueur dès le 1er juillet 2022 concernent uniquement l’AOS (c’est-à-dire l’assurance de base) au sens de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), et non pas les assurances complémentaires au sens de la loi sur le contrat d’assurance (LCA).

Ces assurances n’étant pas soumises aux dispositions de la LAMal et de ses ordonnances d’application (OAMal, OPAS), elles sont libres de définir leurs prestations.

Une personne assurée peut renoncer à des prestations d'assurance (art. 23 LPGA). La renonciation à des prestations selon la LPGA se réfère à la relation entre la personne assurée et l'assurance. Ainsi, une personne assurée selon la LAMal a la possibilité de renoncer expressément au remboursement d'une prestation soumise à la LAMal vis-à-vis de son assurance-maladie. Une renonciation ne rend pas la protection tarifaire selon la LAMal insignifiante et n'exclut pas le fournisseur de prestations concerné de l'activité à la charge de l'AOS.

En principe, il est également possible que les assurances complémentaires selon la LCA remboursent des prestations de psychothérapie-psychologique auprès de fournisseurs de prestations qui ne sont pas des fournisseurs de prestations LAMal (récusation). Le fait que la prestation soit fournie avec ou sans transfert ou prescription médicale n'est pas déterminant. Si un fournisseur de prestations souhaite fournir des prestations couvertes par la LAMal en dehors de la LAMal, il peut annoncer à l'organe désigné par le gouvernement cantonal concerné qu'il se récuse et qu'il ne veut donc pas agir en tant que fournisseur de prestations LAMal ; dans ce cas, il n'a pas droit au remboursement selon la LAMal ; si des assurés s'adressent à de tels fournisseurs de prestations, ceux-ci doivent d'abord les en informer (art. 44, al. 2, LAMal). Il convient de noter ici qu'un fournisseur de prestations ne peut pas choisir au cas par cas s'il veut ou non être actif en tant que fournisseur de prestations LAMal à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Tant que le fournisseur de prestations est actif dans le domaine de prestations de la LAMal (c'est-à-dire qu'il ne s'est pas récusé) et qu'il remplit les conditions correspondantes qui lui sont imposées par celle-ci, les prestations obligatoires dans le cadre de la LAMal doivent être facturées selon les tarifs correspondants.

Les psychologues-psychothérapeutes admis en tant que fournisseurs de prestations LAMal peuvent également fournir des prestations qui ne sont pas couvertes par la LAMal (p. ex. suivi psychologique concernant des problèmes de la vie quotidienne ou des circonstances de vie difficiles qui n'ont pas le statut de maladie). De telles prestations peuvent également être couvertes par des assurances complémentaires.

Les modifications concernant la psychothérapie pratiquée par des psychologues concernent uniquement l’AOS (c’est-à-dire l’assurance de base) au sens de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Ils n’ont aucun impact sur les compétences professionnelles des psychothérapeutes ou les bases légales concernant des certificats médicaux.

Ce qui reste inchangé, c'est par exemple :

La plupart des assurances d'indemnités journalières continuent d’exiger que les certificats d'incapacité de travail soient établis par des médecins.

C’est la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) (et non les ordonnances en lien avec la LAMal) qui régit l’exercice de la profession pour le domaine de la psychothérapie ainsi que les devoirs professionnels et la formation postgrade.

Selon l’article 28 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI), l’incapacité de travail doit être attestée par un certificat médical.

Les régulations cantonales concernant les dispensations dans le domaine de l’éducation restent inchangées.

L'assignation à un placement à des fins d'assistance n'a pas non plus de lien avec l'assurance-maladie. Selon le Code civil (CC), c'est l'autorité de protection de l'adulte qui est compétente en la matière. Selon l'article 429 CC, les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, peuvent ordonner un placement pendant une durée fixée par le droit cantonal.